Le requérant était titulaire d’un titre de propriété immatriculé au registre foncier, lequel est tenu par l’État dans le but de garantir la...
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Droit International Privé
31 juillet 2019
Immobilia - Droit Immobilier
30 juillet 2019
Aucun des éléments que les époux X soulèvent au soutien de cette demande n’est de nature à caractériser la mauvaise foi ou l’attitude déloyale de leur...
Immobilia - Droit Immobilier
30 juillet 2019
Moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation.
Economica - Droit des Affaires
30 juillet 2019
Ainsi, l’administration doit envoyer à l’ensemble des ayants droit une telle demande à moins que ceux-ci n’aient fait connaître la désignation d’un...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juillet 2019
Ces précisions, indispensables, sont apportées par décret entré en vigueur le 27 juin 2019
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2019
À compter du 1er janvier 2020, l'étude géotechnique préalable devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente et...