Changement irrégulier d'usage des locaux destinés à l'habitation : application immédiate de la loi Justice 21 aux instances en cours
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2019
Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2019
Selon acte sous signature privée en date du 12 avril 2016, M.
Economica - Droit des Affaires
22 mai 2019
Dispositif fiscal d'accompagnement des dons pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Immobilia - Droit Immobilier
22 mai 2019
Les acheteurs ne peuvent prétendre s'être valablement rétractés en l'absence de respect des dispositions de l'art. L. 721-2 du Code de la construction...
Immobilia - Droit Immobilier
22 mai 2019
Le contribuable doit justifier qu'il a joint son engagement de location à sa déclaration de revenu