L'art.
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Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2017
Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2017
Mme X et Mme Y ont conclu, le 20 octobre 2008, un pacte civil de solidarité (PACS) ; la seconde a donné naissance, le 2 janvier 2010, à une fille,
Economica - Droit des Affaires
11 janvier 2017
La cour d'appel valide la procédure ainsi que la règle, favorable au contribuable, mise en oeuvre par le service pour déterminer la valeur de...
Economica - Droit des Affaires
11 janvier 2017
Tant les vendeurs que les acquéreurs soutiennent engagée la responsabilité de maître Marc S, notaire ayant instrumenté.
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2017
Le prévenu, professionnel de l'immobilier, ne peut prétendre avoir ignoré l'interdiction de la vente par lots d'un immeuble déclaré insalubre.
Familia - Droit de la Famille
10 janvier 2017
En application des dispositions combinées des art. 815-17 et 1166 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provo