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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 janvier 2017

Ni la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis,, ni le décret du 17 mars 1967, spécialement son art. 17, n'i

Familia - Droit de la Famille
09 janvier 2017

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 (J.O.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 janvier 2017

Un balcon se définit techniquement comme une dalle en saillie sur façade, une dalle étant quant à elle un ouvrage porteur horizontal en béton armé ou...

Publica - Droit de l'Urbanisme
08 janvier 2017

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR modifie l'art. L.

Immobilia - Droit Immobilier
07 janvier 2017

Le vendeur s'est borné à accepter l'offre d'achat en tant que telle, sans manifester son accord à la vente

Economica - Droit des Affaires
07 janvier 2017

Le créancier qui n'apporte pas la preuve de l'étendue de la créance doit donc être débouté de ses demandes.

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