Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux...
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Economica - Droit des Affaires
03 janvier 2017
Familia - Droit de la Famille
03 janvier 2017
Il résulte des art. 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe...
Familia - Droit de la Famille
03 janvier 2017
Le délit d'usurpation d'identité (C. pén., art. 226-4-1) est une infraction exclusive de l'application de l'article 10 de la Convention...
Immobilia - Droit Immobilier
03 janvier 2017
Les vendeurs se doivent de renseigner les acquéreurs avant la vente non seulement de l'existence d'un dommage, mais aussi de son origine, son ampleur et les...
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2017
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 comporte des mesures disparates en la matière : entre autres, interdiction aux banques de facturer à la caution les fr
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 janvier 2017
La Haute Juridiction administrative rappelle le droit des riverains d'une voie publique d'accéder librement à leur propriété, à pied ou avec un véhicule