Le délit d'usurpation d'identité (C. pén., art. 226-4-1) est une infraction exclusive de l'application de l'article 10 de la Convention...
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La cour souligne que dans le contexte dramatique de l'attentat terroriste contre l'hebdomadaire Charlie le 7 janvier 2015 et la diffusion quasi...
Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux...
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 comporte des mesures disparates en la matière : entre autres, interdiction aux banques de facturer à la caution les fr
La Haute Juridiction administrative rappelle le droit des riverains d'une voie publique d'accéder librement à leur propriété, à pied ou avec un véhicule