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Familia - Droit de la Famille
03 janvier 2017

Le délit d'usurpation d'identité (C. pén., art. 226-4-1) est une infraction exclusive de l'application de l'article 10 de la Convention...

Immobilia - Droit Immobilier
03 janvier 2017

Les vendeurs se doivent de renseigner les acquéreurs avant la vente non seulement de l'existence d'un dommage, mais aussi de son origine, son ampleur et les...

Economica - Droit des Affaires
03 janvier 2017

La cour souligne que dans le contexte dramatique de l'attentat terroriste contre l'hebdomadaire Charlie le 7 janvier 2015 et la diffusion quasi...

Economica - Droit des Affaires
03 janvier 2017

Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux...

Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2017

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 comporte des mesures disparates en la matière : entre autres, interdiction aux banques de facturer à la caution les fr

Publica - Droit de l'Urbanisme
02 janvier 2017

La Haute Juridiction administrative rappelle le droit des riverains d'une voie publique d'accéder librement à leur propriété, à pied ou avec un véhicule

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