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Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2016
Suite à la constatation de fortes nuisances sonores et olfactives émises entre autres, par un ventilateur d'extraction non réglementaire, le locataire...
Economica - Droit des Affaires
17 décembre 2016
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a reconnu la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, à l'exception du domaine public
Immobilia - Droit Immobilier
Indemnisation par l'acquéreur de l'agent immobilier évincé. Les arrêts se suivent et se contredisent
17 décembre 2016
La conclusion d'un mandat non exclusif de rechercher un bien permet au seul mandataire par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue d'être...
Immobilia - Droit Immobilier
16 décembre 2016
En droit, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des...
Economica - Droit des Affaires
16 décembre 2016
La cour avait constaté que le délai de restitution du dépôt de garantie contractuellement prévu était de deux mois, quand l'art. R. 314-149 du...