Le candidat acquéreur est fondé à opposer à la demande de paiement de la clause pénale du compromis, l’exception de nullité.
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Immobilia - Droit Immobilier
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03 juin 2022
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Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juin 2022
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02 juin 2022
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 juin 2022
Est recevable, l’action des copropriétaires en responsabilité du syndic de copropriété à titre personnel et à sa condamnation à des dommages et intérêts...
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