L'agent immobilier, titulaire d'un mandat non exclusif de vente d'une maison d'habitation, a manqué à ses obligations de renseignement et de consei
Aux termes du compromis de vente portant sur un bien à usage de box de garage, le bien est décrit comme libre de toute occupation.
La banque s'est bornée à prendre en compte la convention intervenue entre l'emprunteur et le notaire rédacteur sur les frais d'acte afférents à chaque...
Il n'y a pas lieu de requalifier en un contrat de travail la relation de bénévolat entre un intervenant enseignant le français et une association dont l'...
En l'espèce, les désordres ayant leur origine dans l'appartement du copropriétaire bailleur, ceui-ci est responsable de plein droit à l'égard du...
Ainsi, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le régime de séparation de biens trouvait à s'appliquer dès le changement de régime matrimonial...