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Economica - Droit des Affaires
01 novembre 2022

L'agent immobilier, titulaire d'un mandat non exclusif de vente d'une maison d'habitation, a manqué à ses obligations de renseignement et de consei

Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2022

Aux termes du compromis de vente portant sur un bien à usage de box de garage, le bien est décrit comme libre de toute occupation.

Economica - Droit des Affaires
31 octobre 2022

La banque s'est bornée à prendre en compte la convention intervenue entre l'emprunteur et le notaire rédacteur sur les frais d'acte afférents à chaque...

Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2022

Il n'y a pas lieu de requalifier en un contrat de travail la relation de bénévolat entre un intervenant enseignant le français et une association dont l'...

Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2022

En l'espèce, les désordres ayant leur origine dans l'appartement du copropriétaire bailleur, ceui-ci est responsable de plein droit à l'égard du...

Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2022

Ainsi, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le régime de séparation de biens trouvait à s'appliquer dès le changement de régime matrimonial...

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