L'opposition écrite du maire à toute intervention sur un immeuble fait grief
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14 avril 2009
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14 avril 2009
Quel est le montant du bien pris en compte pour le calcul du partage?
{{Question.}} Avec mon défunt mari, nous avons en bien commun un appartement.
{{Question.}} Avec mon défunt mari, nous avons en bien commun un appartement.
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14 avril 2009
Je désire relouer mon appartement, et reprendre moi-même la gestion.
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10 avril 2009
Le Conseil constitutionnel pourra être saisi par un particulier si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle...
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10 avril 2009
En cas de mutation du logement loué, à titre onéreux ou gratuit, la restitution du dépôt de garantie incombe à l'acheteur, d'une façon générale au nouveau propr
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10 avril 2009
Existe-t-il un mode de répartition concernant les factures d'eau froide en copropriété quand chaque appartement est muni d'un compteur divisionnaire?