Les époux X avaient confié la construction d'un immeuble à la société Y, avec renonciation à l'accession foncière au profit de cette dernière. M.
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14 juin 2006
Les époux X avaient confié la construction d'un immeuble à la société Y, avec renonciation à l'accession foncière au profit de cette dernière. M.
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14 juin 2006
Donner procuration sur un compte bancaire ne constitue pas un don manuel Une mère avait donné procuration sur son compte bancaire à sa fille et l'avait a
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13 juin 2006
Question. Nous sommes 3 frères et avons reçu il y a 10 ans un don manuel de 100.000 .
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13 juin 2006
Question. Le terrain de mon voisin décédé vient d'être vendu par les héritiers. N'ayant pas été au courant, je n'ai pu me porter acquéreur.
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13 juin 2006
Question. Suite à un sinistre, je souhaiterais savoir si il y a obligation de demander un permis de construire pour la reconstruction à l'identique
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12 juin 2006
Question. Je suis en instance de divorce. Mon mari et moi mettons en vente la maison que nous avons fait construire en 1983.