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27 mai 2006

Une société a demandé un permis de construire visant à transformer des locaux techniques en salle de petit-déjeuner, à supprimer un escalier extérieur et
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27 mai 2006

Question. Ma soeur occupe depuis plus de 40 ans sans verser aucun loyer une maison de ma mère. Cette dernière vient de décéder.
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27 mai 2006

Question. J'habite dans une copropriété comportant, entre autres, des villas jumelées.
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26 mai 2006

Le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires est modifié comme suit: Après l'article 5 du décret du 8 mars 1978, il est créé
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26 mai 2006

Question. Nous donnons à chacun de nos trois enfants, en gardant l'usufruit, un bien. Chacun de ces biens est situé dans une région différente.
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26 mai 2006

Question. Mon voisin vend sa maison qui est mitoyenne avec la mienne.

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