Par la voie du rescrit, l'administration était interrogée sur une éventuelle remise en cause de la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rap
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27 mai 2004
Par la voie du rescrit, l'administration était interrogée sur une éventuelle remise en cause de la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rap
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27 mai 2004
Le principe général de l'interdiction de fumer dans tous les lieux à usage collectif a été posé par la célèbre loi dite "loi Evin" (loi n° 91-32 du 10 jan
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27 mai 2004
Pour condamner une caisse dépargne et de prévoyance in solidum avec une personne au paiement dune somme dargent aux héritiers du titulaire du co
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27 mai 2004
Lorsqu'une société connaît des difficultés financières, il lui arrive parfois de procéder à ce que l'on appelle un "coup d'accordéon".
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27 mai 2004
L'arbitre engage sa responsabilité en ne respectant pas le délai fixé. * MM.
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27 mai 2004
La loi de finances rectificative N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué, en son article 15, une procédure dite de "flagrance fiscale".