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18 novembre 2003

Question. En 2000, j'ai créé avec 2 associés une SCI qui est propriétaire d'un local commercial dans une petite ville.
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17 novembre 2003

Question. Je suis locataire depuis cinq ans.
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17 novembre 2003

Question. Le notaire de mon père, au décès de celui-ci, a établi un acte de notoriété indiquant qu'il n'existait pas d'enfant, donc aucun héritier
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17 novembre 2003

La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique dite "Loi Dutreil" introduit une règle protectrice de la résidence principale de l'entrepreneur indiv
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15 novembre 2003

- [Service public.fr->http://www.service-public.fr/pro/] propose un espace « Professionnels » pour...
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14 novembre 2003

Question. Nous sommes mariés sous le régime de la participation aux acquêts, avec chacun des enfants d'un premier mariage.

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