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Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2019

Il n’y a pas eu de résiliation amiable de la convention, l’absence de signature de l’acte authentique n’étant que la conséquence du refus par la Sas Acantys...

Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2019

Le bon de commande du 5 novembre 201  justifie, seul, de la réalité des mentions portées à leur connaissance par le démarcheur lors de...

Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2019

La mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr a modifié les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique...

Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2019

Mme F a multiplié les démarches auprès des appelantes, de leurs locataires, du syndic de copropriété, des services de police et d’urbanisme et a tenté...

Publica - Droit de l'Urbanisme
10 décembre 2019

En statuant ainsi, en l’absence de document d’arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l’expropriation partielle, le juge de l’...

Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2019

 La maison, dont l’unique entrée était située sur la façade sud, n’était plus accessible

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