Les rapports contractuels entre M. et Mme X ou la société Adelita, d’une part, et la société Sergui, d’autre part, sont régis par le contrat de bail...
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Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2019
Le notaire chargé d’authentifier une vente, même dans le cadre d’une opération de défiscalisation dont il a connaissance, n’a pas à avertir les acquéreurs...
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2019
Le mur de soutènement construit par M. Y, qui était affecté de défauts importants compromettant, au regard de la nature du sol et de son caractère...
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2019
Le notaire n'était pas à l'origine du refus de permis de construire
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2019
Il est constant qu’une servitude de passage constitue une servitude discontinue.
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2019
Les époux X, locataires, prétendent que la société bailleresse aurait mis à leur disposition un logement indécent.