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Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2018

Une modification substantielle affectant les caractéristiques de l'immeuble, préjudiciable à l'acheteur, est intervenue postérieurement à la promesse

Immobilia - Droit Immobilier
17 août 2018

Le paiement du loyer est une obligation essentielle du bail.

Le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus

Immobilia - Droit Immobilier
17 août 2018

Le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut,...

Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2018

L'action en responsabilité dirigée contre l'agent immobilier est prescrite.

Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2018

Le statut des baux commerciaux ne peut être invoqué en l'espèce. La dernière convention d'occupation précaire a pris fin en raison de la démolition de l'...

Immobilia - Droit Immobilier
14 août 2018

Les requérants ont bien qualité pour exercer une action en garantie des vices cachés contre leur vendeur. S'ils ont revendu le lot litigieux, ils n'en...

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