Il n'existe donc aucune contestation sérieuse et le juge des référés était compétent pour statuer.
Il est admis que la détermination de la valeur vénale réelle d’un immeuble au moyen de la méthode par comparaison suppose qu’il soit procédé à des...
L'avocat, investi d'un devoir de compétence, est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des...
Un tel mandat de vente qui laisse le mandant libre de conclure ou non l’acte projeté, ne constitue pas un acte de disposition mais un acte d'administration...
De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la faute commise par la banque avait privé l’emprunteur de la chance, dont elle a...
L'éviction entraînant la perte du fonds de commerce, l'indemnité principale d'éviction est égale à la valeur du fonds de commerce, qui est supérieure à la...