Il résulte des art. L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans autorisation, la...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mars 2017
Familia - Droit de la Famille
03 mars 2017
La plus-value procurée au patrimoine enrichi devait être déterminée, non par déduction du prix total de vente des deux lots du coût de l'investissement...
Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2017
Selon l'ancien art. 1167 du Code civil (actuel 1341-2) applicable au cas d'espèce, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les acte
Familia - Droit de la Famille
02 mars 2017
M. X avait déposé sur les comptes de Mme Y la somme de 70 000 EUR provenant de fonds personnels
Immobilia - Droit Immobilier
02 mars 2017
La société civile immobilière Valenciennes résidence de l'hippodrome (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M.
Familia - Droit de la Famille
02 mars 2017
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle apporte des changements dans la matière du droit des personnes, en