Le divorce doit être prononcé aux torts du mari, qui a mis en scène sur internet une fausse cérémonie de mariage avec sa nouvelle compagne.
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Familia - Droit de la Famille
18 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2017
L'acte de vente mentionnait que le bien n'était pas destiné à l'habitation et que les parties n'avaient pas fait de la possibilité de rénovation et/ou d'...
Economica - Droit des Affaires
17 février 2017
Sur la réclamation de la société, la Cour de cassation juge que la créance de restitution des loyers pouvait être déclarée au passif et elle pouvait y...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 février 2017
Le champ d’application de la prescription administrative de dix ans efface les conséquences de l’irrégularité d’une construction initiale ou de travaux...
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2017
Le bail verbal porte sur trois remises et un box situés dans un immeuble où la société locataire exploite un fonds de commerce, selon bail conclu a
Economica - Droit des Affaires
17 février 2017
De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire étaient intervenues en...