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16 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2017
L'impossibilité légale pour l'agent immobilier de percevoir une quelconque rémunération, à défaut de signature de l'acte authentique
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16 février 2017
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; ils sont, en l'...
Familia - Droit de la Famille
16 février 2017
Madeleine et Marcel, époux, sont décédés respectivement les 14 novembre 2007 et 1er juin 2009, laissant pour leur succéder leur quatre enfants, André,...
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15 février 2017
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15 février 2017
Les règles relatives à certains apports en nature sont assouplies dans le but en particulier de favoriser le passage de l'entreprise individuelle à la...