Les consorts X ne sollicitaient pas la nullité du testament authentique et se bornaient à demander de constater qu'il constituait un faux
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07 février 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 février 2017
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07 février 2017
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06 février 2017
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06 février 2017
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06 février 2017
La promesse de vente du 17 novembre 2011, qui porte sur la vente d'un terrain inclus dans le périmètre d'un site classé, celui de la Vallée de la Bièvre,...