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Immobilia - Droit Immobilier
04 janvier 2017

L'agent immobilier se prévaut des stipulations du mandat exclusif pour solliciter le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire convenues entre son...

Economica - Droit des Affaires
04 janvier 2017

Les époux restaurateurs, acquéreurs d'un local commercial qu'ils souhaitaient transformer en vue d'y exploiter un restaurant, qui ont dû s'acquitter, au...

Familia - Droit de la Famille
03 janvier 2017

Le délit d'usurpation d'identité (C. pén., art. 226-4-1) est une infraction exclusive de l'application de l'article 10 de la Convention...

Immobilia - Droit Immobilier
03 janvier 2017

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Economica - Droit des Affaires
03 janvier 2017

La cour souligne que dans le contexte dramatique de l'attentat terroriste contre l'hebdomadaire Charlie le 7 janvier 2015 et la diffusion quasi...

Economica - Droit des Affaires
03 janvier 2017

Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux...

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