Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible,
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Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 décembre 2016
Lorsque le règlement de copropriété désigne le lot comme à usage de magasin, ce terme ne peut s'appliquer à un restaurant, d'autant que cette affectation...
Immobilia - Droit Immobilier
Le mandat doit rapporter les conditions de la détermination de la rémunération de l'agent immobilier
22 décembre 2016
La simple référence au barème affiché ne satisfaisait pas à l'obligation d'énoncer, dans le mandat, les conditions de détermination de la commission...
Familia - Droit de la Famille
22 décembre 2016
L’action ouverte, à l'art. 1527, alinéa 2, du Code civil, aux enfants non issus des deux époux, et tendant à limiter les effets d’une clause d’une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 décembre 2016
Registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. Traitement des données personnelles
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 décembre 2016
En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le recours formé contre le permis modificatif avait été rejeté par le tribunal administratif et que la...