S'il y a plusieurs acquéreurs, la notification du droit de rétractation doit être faite à chacun d'eux, ou par lettre unique si l'accusé de réception porte...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 octobre 2016
L'interdiction de construire dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite du rivage ne constitue pas une violation du droit de...
Familia - Droit de la Famille
27 octobre 2016
Les contenus de messages personnels échangés par madame via son compte facebook n'ont pu être obtenus par monsieur que par des moyens déloyaux de...
Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2016
Les dispositions d'ordre public de l'art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 200...
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2016
La cour d'appel en a exactement déduit que la propriété du bief et de ses francs-bords ne pouvait en être acquise par accession sur le fondement de l'art....
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 octobre 2016
Pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l'art. L.