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Publica - Droit de l'Urbanisme
09 septembre 2016
Economica - Droit des Affaires
09 septembre 2016
La circulaire sous référence précise la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connai
Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2016
L'obligation incombant au propriétaire bailleur d'assurer la jouissance paisible des lieux loués, édictée à l'art. 6 b) de la loi n° 89-462 du 6 ju
Economica - Droit des Affaires
08 septembre 2016
Jean Luc H a fait valoir devant le premier juge que le taux effectif global contenu dans le contrat de prêt qui lui a été consenti par la SA SOCIETE MAR
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08 septembre 2016
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 étant d'ordre public, la demande du locataire tendant à engager la responsabilité du bailleur...
Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2016
L'agent immobilier qui soutient avoir informé le notaire chargé de l'opération et non le mandant, qui plus est par un appel téléphonique ne peut pas exiger...