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Familia - Droit de la Famille
09 septembre 2016
Selon l'article 877 du Code civil, le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier huit jours après que la signification lui en a été...
Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2016
L'obligation incombant au propriétaire bailleur d'assurer la jouissance paisible des lieux loués, édictée à l'art. 6 b) de la loi n° 89-462 du 6 ju
Economica - Droit des Affaires
08 septembre 2016
Jean Luc H a fait valoir devant le premier juge que le taux effectif global contenu dans le contrat de prêt qui lui a été consenti par la SA SOCIETE MAR
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08 septembre 2016
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08 septembre 2016
L'agent immobilier qui soutient avoir informé le notaire chargé de l'opération et non le mandant, qui plus est par un appel téléphonique ne peut pas exiger...