Les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public (ERP) peuvent se trouver face à une impossibilité administrative de mise en...
L'ONB est partenaire du fonds de dotation ID of Arts qui amène et propose l'Art dans le monde de l'entreprise et propose une nouvelle dialectique entre l'...
L'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, in
Le bénéficiaire du pacte de préférence n'ignorait pas que le bien, objet du pacte de préférence, avait été donné en location
Florence est gérante d'une exploitation agricole située sur la commune de Hardvilliers en Vexin, héritée de son père et répartie entre elle et sa soeur...
La responsabilité de l'avocat rédacteur de l'acte de cession de parts sociales apparaît engagée envers les cessionnaires qui ont découvert que le cédant se...