N'est pas constructeur de maison individuelle qui veut
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 octobre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2018
Mais le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, prévu à l'ar. L. 312-33, devenu L. 341-34 du Code de la consommation, est une...
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2018
La cour d'appel rejette les demandes formées par le preneur contre les notaires, celles du preneur contre l'agent immobilier et la demande de garantie...
Economica - Droit des Affaires
28 octobre 2018
L'agent immobilier a manqué à son devoir d'information et de conseil en s'abstenant d'interroger son client sur l'ampleur et la nature des travaux...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 octobre 2018
Lorsqu'un jugement de tribunal administratif annule une autorisation d'urbanisme autorisant à tort la réalisation d'un ouvrage ou d'une construction en zone...
Droit Rural - Entreprise Agricole
27 octobre 2018
... si les copreneurs avaient justifié du paiement régulier des fermages