Cet arrêt a été suivi d'autres allant dans le même sens, de sorte que le montage "coquillard" est désormais à proscrire. Cependant ...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
20 novembre 2015
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 novembre 2015
Un permis de construire peut ne pas être strictement conforme au PLU mais seulement compatible avec ses principaux éléments
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 novembre 2015
Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre
Immobilia - Droit Immobilier
19 novembre 2015
La distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages devait être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des...
Immobilia - Droit Immobilier
18 novembre 2015
La cour d'appel retient que la société I. a commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers les époux.acheteurs en défiscatlion
Immobilia - Droit Immobilier
17 novembre 2015
Le délai d'un an prévu par l'art. 46 de la loi du 10 juill.1965 pour engager l'action en diminution du prix de vente avait été interrompu par l'assignation...