La cour d’appel a caractérisé l’existence d’une indivisibilité conventionnelle entre les contrats de vente et de prêt
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Immobilia - Droit Immobilier
11 septembre 2015
Les "attestations", seuls éléments versés par l'appelante et considérées déjà en première instance comme non probantes pour correspondre manifestement à un modè
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 septembre 2015
Le permis de lotir permettait la construction, sur la parcelle acquise par M. Y, d'un immeuble à usage mixte de commerce et d'habitation
Familia - Droit de la Famille
09 septembre 2015
Il résulterait du partage que Mme Françoise X perdrait sans aucune contrepartie, des revenus locatifs
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 septembre 2015
Une condensation excessive du fait d'une insuffisance de ventilation compte tenu de la présence d'une chambre froide et d'une chaudière
Familia - Droit de la Famille
08 septembre 2015
Seuls les huissiers de justice ont qualité pour signifier les actes et exploits