En statuant ainsi, sans préciser le montant total de la prestation compensatoire ainsi que la valeur qu'elle retenait pour le bien immobilier attribué à titre c
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
14 mai 2015
Immobilia - Droit Immobilier
13 mai 2015
En s'interdisant d'élever aucune construction dépassant neuf mètres de hauteur, toiture et faîtage compris, Mme Z n'avait pas grevé son fonds d'une servitude au
Familia - Droit de la Famille
13 mai 2015
Le conjoint d'un descendant d'un membre originaire de l'indivision n'est pas le conjoint d'un membre originaire.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 mai 2015
Si la société n'a pas confié à un promoteur immobilier la réalisation de son programme de construction, la conclusion d'un contrat conforme à l'article L.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 mai 2015
La régie, dont les obligations contractuelles ne se limitent pas à la fourniture d'électricité mais concernent également la sécurité des branchements qu'elle in
Familia - Droit de la Famille
12 mai 2015
M. Jean Louis Masson, Sénateur, rappelle à M.