La cour en a exactement déduit qu'il ne pouvait être fait droit à la demande de réitération de la vente
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 septembre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
29 septembre 2014
La société bénéficiaire de la promesse n'avait pas fait connaître son intention d'acquérir l'immeuble dans le délai convenu
Immobilia - Droit Immobilier
29 septembre 2014
Si le bailleur recevait le quart de la récolte, aucune clause du contrat de location ne faisait état de sa participation aux charges d'exploitation dans cette m
Immobilia - Droit Immobilier
29 septembre 2014
La présence de ces équidés était à l'origine d'une prolifération de nuisibles et de mouches excédant de tels inconvénients
Economica - Droit des Affaires
29 septembre 2014
Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution et écarté les griefs fondés sur le principe de responsabilité et sur l'égalité de
Economica - Droit des Affaires
29 septembre 2014
En l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteu