La caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement n'a pas eu pour effet de priver le maire de son pouvoir de modifier les
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Publica - Droit de l'Urbanisme
04 juin 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juin 2014
Pas d'obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire ultérieure concern
Economica - Droit des Affaires
03 juin 2014
Ce manquement est susceptible de caractériser une perte de chance de renoncer à l'acquisition du fonds litigieux au regard de l'intention alléguée d'exploiter u
Economica - Droit des Affaires
03 juin 2014
Conséquences de l'absence de reprise d'un engagement de prêt pour le compte d'une société en formation
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 juin 2014
Le contrôle auquel devait procéder le diagnostiqueur n'était pas purement visuel, mais il lui appartenait d'effectuer les vérifications n'impliquant pas de trav
Immobilia - Droit Immobilier
02 juin 2014
Si l'acte de cautionnement a été signé par la mère du locataire, le père a rempli seule la mention manuscrite