Notre copropriété veut implanter les plots contre le stationnement sur diverses parties communes et dépendances de l'immeuble.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 juin 2014
Familia - Droit de la Famille
31 mai 2014
La règle proportionnelle se calcule donc sur la valeur du bien, et non sur la valeur du bien ajoutée aux frais notariés
Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2014
Les vendeurs ont traité avec un acquéreur qui avait été présenté par l'agence et ce sans l'informer.
Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2014
Les locataires laissés durant le mois d’octobre 2011 dans un logement sans chauffage et sans eau chaude qui n’était pas décemment habitable doivent obtenir le r
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 mai 2014
Les commentaires indexés aux photos ne présentaient pas de lien direct avec le débat électoral et n'étaient, dès lors, pas de nature à influer sur l'issue du sc
Familia - Droit de la Famille
30 mai 2014
La prestation compensatoire ne saurait avoir pour effet de contourner les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux en rétablissant une égali