Les conditions de révocation de la donation pour cause d'inexécution des charges ne sont pas réunies.
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Immobilia - Droit Immobilier
21 mai 2014
Familia - Droit de la Famille
21 mai 2014
L'administration fiscale établit ainsi selon les juges que l'épouse ne vivait pas seule. La majoration de quotient familial ne pouvait lui être accordée.
Familia - Droit de la Famille
20 mai 2014
La cour d'appel en a exactement déduit que le financement de ces travaux était sans incidence sur le montant du rapport de ce don.
Familia - Droit de la Famille
20 mai 2014
Jugement tutelle : irrecevabilité de la tierce opposition par la soeur du majeur
Familia - Droit de la Famille
20 mai 2014
La cour d’appel a implicitement mais nécessairement estimé que ces sommes constituaient des fonds propres de l’épouse.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 mai 2014
La privation d'usage et de jouissance de la cour commune de l'immeuble pendant plus de dix ans, ainsi que par des troubles sonores, visuels et olfactifs résulta