Le contenu exact de la fiche reste suspendu à la prochaine parution d'un décret d'application de la loi.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 avril 2014
Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2014
En statuant ainsi, sans préciser en quoi la demande de prêt n'était pas conforme aux caractéristiques définies dans le contrat de vente, la cour d'appel n'a pas
Familia - Droit de la Famille
24 avril 2014
Le danger pour le conjoint survivant de se retrouver "à la rue"
Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2014
L'application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes
Familia - Droit de la Famille
23 avril 2014
L'intention de l'emprunteur de gratifier sa concubine a été souverainement constatée dans les circonstances de la cause
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 avril 2014
Les cas de figure recensés feront l'objet d'un examen individuel aux fins d'étudier, avec l'ensemble des acteurs concernés, les moyens de permettre aux victimes