L'état initial de ladite toiture n'est pas clairement déterminé et aucun élément technique ne permet de décrire les travaux propres à retrouver cet état initial
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 avril 2014
Familia - Droit de la Famille
26 avril 2014
Le divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari dont l'adultère est établi par les e-mails échangés entre son épouse et sa maîtresse.
Familia - Droit de la Famille
25 avril 2014
M. établit en effet avoir subi un préjudice moral caractérisé par une souffrance psychologique importante.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 avril 2014
Le contenu exact de la fiche reste suspendu à la prochaine parution d'un décret d'application de la loi.
Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2014
En statuant ainsi, sans préciser en quoi la demande de prêt n'était pas conforme aux caractéristiques définies dans le contrat de vente, la cour d'appel n'a pas
Familia - Droit de la Famille
24 avril 2014
Le danger pour le conjoint survivant de se retrouver "à la rue"