La commune n'était pas fondée à réclamer à la locataire le règlement d'un nouveau dépôt de garantie.
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Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2014
Familia - Droit de la Famille
18 avril 2014
En outre, la méthode fiscale d'évaluation forfaitaire de l'usufruit ne s'impose pas au juge civil
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 avril 2014
Urbanisme. Champ d'application du permis de construire et de la déclaration préalable de travaux
Veille par David GILLIG
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Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2014
ls n'ont pas justifié de véritables diligences pour remettre les studios (au nombre de 4), en location, rapidement
Economica - Droit des Affaires
17 avril 2014
Ces faits procédaient d'une volonté délibérée de la salariée
Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2014
Le caractère normal du loyer soit apprécié au regard des loyers pratiqués, pour des immeubles comparables, dans d'autres communes