L'assureur de la locataire est tenu d'indemniser le bailleur dans la limite de deux mois de perte locative.
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Immobilia - Droit Immobilier
21 avril 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 avril 2014
L'exercice de ce droit ne lui permettait pas de solliciter la rétrocession du terrain sur le fondement de l'art. L.
Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2014
Si le locataire qui se prétend libéré de l'obligation de restituer les clés doit en apporter la preuve, le propriétaire lui ne doit pas empêcher ou contrarier c
Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2014
La commune n'était pas fondée à réclamer à la locataire le règlement d'un nouveau dépôt de garantie.
Familia - Droit de la Famille
18 avril 2014
En outre, la méthode fiscale d'évaluation forfaitaire de l'usufruit ne s'impose pas au juge civil
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 avril 2014
Urbanisme. Champ d'application du permis de construire et de la déclaration préalable de travaux
Veille par David GILLIG
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