En statuant ainsi, alors que la société AIA avait promis à la société Schmeltz que les associés n'effectueraient pas de travaux d'expertise comptable pour les c
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
09 avril 2014
Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2014
Les articles L. 143-1 et L.
Economica - Droit des Affaires
08 avril 2014
M.
Immobilia - Droit Immobilier
08 avril 2014
Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, mais ...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 avril 2014
Le lot litigieux a été vendu comme un local d'habitation entièrement à aménager de sorte que l'acquéreur était fondé à croire qu'il ne devait supporter que les
Immobilia - Droit Immobilier
07 avril 2014
L'action en indemnisation formée sur le fondement du dol est prescrite.