Le banquier dispensateur de crédit qui a bien été informé lors de la conclusion du contrat de prêt de la servitude d'alignement affectant la chose vendue a pu,
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Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2014
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2014
Selon le salarié, cette rupture intervenue dès le premier jour d’une période d’essai de 3 mois était abusive dans la mesure où il n’avait pas été mis à même d’e
Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2014
Les acquéreurs, au soutien de leur action en garantie des vices cachés, font valoir l'existence d'un vice consistant dans des remontées d'humidité suintant et b
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 mars 2014
Une telle erreur, si elle peut donner lieu à une contestation devant le juge compétent pour apprécier la nullité éventuelle de la vente, n'est pas de nature à a
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2014
Le rétablissement professionnel est une nouvelle variante de la liquidation judiciaire.
Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2014
C'est à juste titre que la concubine (ex) demande le paiement d'une indemnité d'occupation