Une telle erreur, si elle peut donner lieu à une contestation devant le juge compétent pour apprécier la nullité éventuelle de la vente, n'est pas de nature à a
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Publica - Droit de l'Urbanisme
21 mars 2014
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2014
Le rétablissement professionnel est une nouvelle variante de la liquidation judiciaire.
Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2014
C'est à juste titre que la concubine (ex) demande le paiement d'une indemnité d'occupation
Familia - Droit de la Famille
21 mars 2014
S'il a déclaré s'être occupé du chien de ses parents, ceci constitue l'aveu de ce qu'il avait seul la jouissance de l'immeuble
Immobilia - Droit Immobilier
20 mars 2014
Ledit monsieur ne justifiant pas avoir saisi le tribunal paritaire de baux ruraux par acte d'huissier de justice publié au fichier immobilier, il convient de co
Economica - Droit des Affaires
20 mars 2014
Le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.