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Immobilia - Droit Immobilier
17 mars 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mars 2014
Les conditions de publication et de mise à la disposition du public d'un acte administratif sont par elles-mêmes sans influence sur sa légalité
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 mars 2014
Il n'appartient pas au notaire rédacteur de l'acte de vente de vérifier la véracité des faits énoncés par la déclaration d'achèvement établie par un professionn
Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2014
La date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition
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15 mars 2014
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Familia - Droit de la Famille
14 mars 2014
Les sommes que verse l'un des indivisaires aux autres membres de l'indivision en application de l'art.