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19 mars 2014
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18 mars 2014
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété sur le fondement de l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2014
Le propriétaire de l'appartement du 2e étage est responsable du préjudice subi par le propriétaire de l'appartement du 1er étage du fait des nombreux dégâts des
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17 mars 2014
La rémunération du professionnel de l'immobilier plus communément appelé marchand de listes uniquement si la fourniture de ladite liste a permis la conclusion d
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mars 2014
Les conditions de publication et de mise à la disposition du public d'un acte administratif sont par elles-mêmes sans influence sur sa légalité
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 mars 2014
Il n'appartient pas au notaire rédacteur de l'acte de vente de vérifier la véracité des faits énoncés par la déclaration d'achèvement établie par un professionn