En matière de prêt, contrat réel lorsqu'il a été consenti, comme en l'espèce, par un particulier, la reconnaissance de la dette fait présumer la remise des fond
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
02 mars 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mars 2014
Mme X avait un droit propre échappant à sa représentation par le syndicat
Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2014
Le propriétaire bailleur engage sa responsabilité envers les voisins de son locataire, en raison de sa passivité face aux troubles anormaux du voisinage causés
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 février 2014
Les dispositions instituent des garanties suffisantes à la protection du droit de propriété et ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la loi
Familia - Droit de la Famille
28 février 2014
Le fils a ainsi usé frauduleusement de la procuration à son profit exclusif, a rompu l'égalité du partage et a commis, en application de l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2014
'arrêté de péril, pris un mois après le départ de la locataire, permet d'établir que le logement était insalubre dès avant son départ, car dépourvu d'aération g