Son immatriculation ultérieure ne pouvait rétroagir à la date de son début d'activité
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2014
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2014
Ayant relevé qu'il résultait des énonciations du contrat de prêt que l'emprunteur y avait déclaré avoir reçu l'offre par voie postale le 20 févr.
Economica - Droit des Affaires
26 février 2014
Pour débouter l’acquéreur du matériel de sa demande de remboursement des logiciels préinstallés, le juge de proximité de Tarascon avait retenu que l’accord des
Immobilia - Droit Immobilier
26 février 2014
Le bail ayant été consenti solidairement aux époux X, le refus de renouvellement délivré à Mme X était opposable aux héritiers de M.
Economica - Droit des Affaires
26 février 2014
Le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique ont présenté le 14 février dernier
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 février 2014
Les personnes qui ont été ainsi artificiellement et/ou malencontreusement placées sous le régime de la copropriété (en général dans le but d'échapper à la régle