La Commission européenne a adopté une recommandation visant à garantir la mise en place de mesures appropriées en matière de protection de l'environnement et du
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Publica - Droit de l'Urbanisme
23 février 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 février 2014
Le fait d'ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l'HLL son statut de construction dé
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2014
Ayant relevé qu'en s'adressant à un courtier en prêts immobiliers, l'acquéreur avait satisfait à l'obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organis
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2014
Lorsqu'une loi prévoit une consignation sans en indiquer le lieu, cette consignation ne peut être effectuée qu'auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 février 2014
Un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux disposition
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 février 2014
L'arrêté de nomination attaqué a pour effet de créer une structure composée de huit notaires, alors que les autres études établies sur le territoire de l'agglom