Les travaux d'aménagement par M.
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Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 janvier 2014
Le droit d'utiliser cette surface constituait la partie privative d'un lot et non un droit accessoire à des parties communes
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 janvier 2014
Ayant ainsi réitéré par acte notarié son consentement et sa volonté d'acquérir, le réservataire a ainsi purgé toute éventuelle nullité relative pouvant affecter
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 janvier 2014
Aucune modification du régime juridique encadrant le droit de terrasse n'est à l'ordre du jour.
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 janvier 2014
La constitution d'une réserve foncière destinée à assurer la maîtrise des terrains concernés par le projet à un prix correspondant à leurs usages futurs, M.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 janvier 2014
L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes, me