Lorsque ces ventes et ces baux interviennent dans le cadre d'une opération immobilière d'intérêt général.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
13 janvier 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 janvier 2014
Contrairement aux biens du domaine public, les dépendances du domaine privé des collectivités locales sont aliénables et prescriptibles, à l’exception des biens
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2014
L'administration fiscale publie un rescrit publié au BOFiP pour indiquer les modalités de détermination de ces plus-values dans le cadre des cessions réalisées
Familia - Droit de la Famille
10 janvier 2014
La concubine ayant renoncé sans ambiguïté à toute action en dédommagement à l'encontre de son ex-concubin consécutive à la rupture de la vie commune, la transac
Economica - Droit des Affaires
10 janvier 2014
L’employeur justifiait le lock-out par le fait que les grévistes injuriaient les non-grévistes et leur jetaient des fruits et des légumes
Economica - Droit des Affaires
09 janvier 2014
Désormais plus aucune distinction, pour les non-résidents, selon le pays d’origine.