Les époux acceptent l'un et l'autre que le notaire désigné puisse se faire communiquer tous éléments utiles à la réalisation de sa mission de la part d'établiss
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20 décembre 2013
Rétablissement des allocations de logement (APL) en cas de recevabilité d'une demande pour surendettement
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20 décembre 2013
Quand une personne achète dans un lotissement, c’est au vu des documents contractuels qui régissent et régiront le lotissement
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20 décembre 2013
La faute de M. Y, résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et recherchée sur le fondement de l'art.
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19 décembre 2013
Conditions du maintien du taux de 7 % au-delà du 1er janv. 2014
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19 décembre 2013
La résolution est de nature à porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, nécessitant un vote à l'unanimité des copropriétaires.