Le généalogiste doit être indemnisé des dépenses engagées pour l'exercice de sa mission non pas sur le fondement contractuel mais sur le fondement de l'art.
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11 décembre 2013
À cette occasion, Mme Aline J a, signé un document intitulé "reconnaissance d'indications et de visite" aux termes duquel elle s'engageait à informer de sa visi
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11 décembre 2013
La cession gratuite d'une partie du terrain d'assiette était la conséquence de la décision de la commune d'Annecy-le-Vieux autorisant la création du lotissement
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11 décembre 2013
Sont concernées les entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€
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11 décembre 2013
La responsabilité de la propriétaire bailleresse est engagée pour avoir supprimé l'alimentation électrique du logement, qui ne se trouvait plus habitable ainsi,
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11 décembre 2013
Ces droits constituent pour ces collectivités une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque année, pour ce qui concerne les DMTO liés aux vente