C'est au jour où elle statuait qu'elle devait apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire
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02 décembre 2013
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine
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02 décembre 2013
Cette communication ne peut être que ponctuelle pour préserver la vie privée des personnes
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30 novembre 2013
La locataire doit être indemnisée pour le préjudice consécutif aux dysfonctionnements de la chaudière établis par les attestations produites faisant état d'une
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30 novembre 2013
Le propriétaire du cèdre litigieux devra cependant élaguer les branches qui dépassent sur le fonds voisin
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30 novembre 2013
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi