Doit être regardé comme un propriétaire riverain tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contiguë au chemin rural, alors même que le chemin n'est pa
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05 décembre 2013
Compte-tenu de la durée de l'activité de l'épouse sans contrepartie financière, soit durant près de 30 ans, la somme de 724.277 euro, soit l'équivalant d'un peu
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05 décembre 2013
Le liquidateur judiciaire rappelle que tout commerçant en liquidation judiciaire est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens tant que cet
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05 décembre 2013
Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi de lutte contre la fraude fiscale
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04 décembre 2013
En raison de son fondement, la portée de cette décision est limitée au cas particulier examiné.
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04 décembre 2013
Les deux agences, informées de ce que l'une comme l'autre étaient chargées de vendre le même bien, se trouvaient dans la situation de mandataires non exclusifs...