La cour en a exactement déduit que ce contrat d'entremise pouvait valablement être signé par un seul des époux
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27 novembre 2013
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26 novembre 2013
L'accord amiable ainsi intervenu, à l'occasion duquel M.
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26 novembre 2013
En calculant le préjudice à partir du prix de vente, de la différence entre la surface réelle et la surface vendue et du montant des frais de vente, la cour d'a
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26 novembre 2013
Le changement d'état de l'immeuble provenait d'une cause étrangère à la donataire et il devait en être tenu compte dans son évaluation
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25 novembre 2013
Est-ce que, après la construction, nous pourrons nous opposer à une servitude de tour d'échelle?
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25 novembre 2013
La décision de préemption en litige du 13 déc.