L'art. L.
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19 novembre 2013
La prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors que la créancière sollicitait une prestation compensatoire sous forme de capital.
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18 novembre 2013
Une assemblée générale des copropriétaires n'est pas nulle parce qu'elle aurait été convoquée irrégulièrement (Cour de cassation).
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18 novembre 2013
Est-ce possible sans que je sois obligée de rapporter une donation à leurs décès ?
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18 novembre 2013
Le contrat de vente n'a pas été conclu du fait du vendeur puisque le projet présenté à l'acquéreur ne correspondait pas aux stipulations prévues par le contrat
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18 novembre 2013
Un permis modificatif portant sur des éléments indissociables de cet immeuble ne peut être légalement accordé que s'il a pour objet de permettre la régularisati